Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Article 34 bis

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      Suite aux propos de Louis Nègre le 07/10/2013, Bisson (Féduco - covoiturage) a dit le 17/10/2013 :

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      C'est vrai, il n'existe pas de solution technique sérieuse et efficace au problème du contrôle du covoiturage...tel qu'il a été indirectement formulé à l'article L 1231-15 nouveau du code des transports, dans l'art. 34 ter. Si la politique incitative au covoiturage est bien un objectif important...

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