Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 7 octobre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 34 bis

Marylise Lebranchu, ministre :

L’avis du Gouvernement sera un peu différent de celui de la commission.

Il me semble qu’une telle précision n’est pas nécessaire. En effet, l’actuelle rédaction de l’alinéa 4 garantit déjà le financement des actions en faveur de la mobilité par le versement transport, tel que défini dans la nouvelle rédaction de l’article L.1231-1 du code des transports issu de l’article 34 ter du projet de loi et voté conforme par les deux assemblées.

Cet amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait.

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