Intervention de Marylise Lebranchu

Pardonnez-moi, monsieur Nègre, mais l’argumentaire que j’ai développé à l’instant sur l’amendement n° 71rectifié quater concernait en fait l’amendement n° 72 rectifié quater, dont je demanderai tout de même le retrait, d’ailleurs !

Comme la commission des lois, le Gouvernement est a priori défavorable à l’amendement n° 71 rectifié quater.

Le dispositif prévu à l’alinéa 3 serait compliqué à mettre en œuvre. Le Gouvernement redoute les multiples contestations, voir les contentieux qui ne manqueront pas de surgir en la matière, dans la mesure où un simple signe distinctif permettra de stationner ici ou là, sans pour autant qu’il soit de même nature que les vignettes signalant des véhicules dédiés à des fonctions spécifiques ou conduits par des personnes handicapées.

Même si vous votez ces dispositions, mesdames, messieurs les sénateurs, elles ne seront pas applicables. Il faudra d’abord trouver le moyen juridique de les mettre en œuvre, et tout engagement qui serait pris à cet égard serait difficile à respecter.

Je ne prendrai qu’un seul exemple des difficultés concrètes posées par ses dispositions : du fait du caractère volontaire du signe distinctif de covoiturage, une personne pourra toujours prétendre qu’elle ignorait l’existence de ce signe distinctif et que c’est pour cette raison que son véhicule n’en porte pas, bien qu’il soit stationné sur un emplacement réservé à cet effet. Tout cela est très compliqué.

Le Gouvernement ne peut donc pas s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, parce qu’il nourrit des craintes concernant la mise en œuvre des dispositions qu’ils contiennent. J’aurais sans doute préféré leur retrait jusqu’à ce que les choses soient plus claires, bien que je comprenne les préoccupations de leurs auteurs. Mais il est difficile, pour l’heure, d’avoir une position précise sur ce sujet.