Intervention de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

sont mis gratuitement à la disposition

insérer les mots :

sous réserve d’un constat de bon état

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :

Alinéas 15, 16, 18 et 28

Remplacer les mots :

commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

L’amendement n° 298 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Bruguière, M. Doligé, Mmes Troendle, Primas et Des Esgaulx, MM. Buffet et Milon, Mme Sittler et MM. P. Leroy et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéas 15, 18 et 21

Après le mot :

commune

insérer les mots :

ou un syndicat de rivières

L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 589, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent et qu’il existe un gestionnaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.