Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 262 rectifié, présenté par Mme Boog, M. Revet, Mme Troendle et M. Bockel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les syndicats mixtes qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi peuvent continuer à se voir confier tout ou partie des compétences qui s’y rattachent par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont substitués, dans les conditions fixées au I bis de l’article L 211-7 du code de l’environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges ainsi transférées par le département et la région font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

II. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges ainsi transférées font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.