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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 35 E, amendement 268
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de la promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1er janvier 2016, se constituer en syndicat mixte sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 590, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1er janvier 2016, se transformer en syndicat mixte en associant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin.
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.
