Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36 bis, amendement 466
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, l'amendement n° 466 n'a plus d'objet.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 79 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 317 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 et 17
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée au comptant dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré, soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’État.
« Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié quater.
