Intervention de Philippe Bas

Cet amendement est le fruit de demandes répétées d’associations de personnes handicapées. Il s’agit également d’une recommandation de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité, que j’ai l’honneur de présider.

Chacun le sait, dans nos communes, des places de stationnement sont en principe réservées aux personnes handicapées. Il peut toutefois arriver que le titulaire d’une carte européenne de stationnement ait à se garer sur un emplacement non réservé aux personnes handicapées, par exemple parce qu’il n’existe pas d’emplacement suffisamment proche de l’endroit où il doit se rendre pour recevoir des soins. Dans ce cas, le système de paiement du stationnement peut être situé à une distance impossible à parcourir pour lui.

L’idée est donc de considérer qu’une personne handicapée titulaire de la carte européenne qui stationne sur un emplacement non réservé aux personnes handicapées ne soit pas exposée à une contravention si elle n’a pas la faculté de se rendre à la borne la plus proche pour payer son stationnement. Cette mesure simple, concrète, pratique et de bon sens revêt une dimension humaine qui n’échappera à personne.