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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36 bis, amendement 84
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 84 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 322 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 précité peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l’article L. 1611-5 du code précité, quelle que soit la qualité du tiers détenteur. »
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié quater.
