Intervention de Alain Richard

Je veux simplement commenter d’un mot l’avis favorable de la commission.

Mon souvenir est un peu trouble, mais je ne suis pas sûr que la procédure d’opposition à tiers détenteur puisse s’appliquer en matière de tarifs. Or, ici, nous n’avons plus affaire à une dette ayant un caractère pénal mais à une redevance pour services rendus.

Il serait tout de même utile que nous procédions à une vérification supplémentaire.