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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 37, amendement 483
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
identifiées par le plan de déplacement urbain
II. - Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer les mots :
exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires
III. - Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsqu’il existe un plan de déplacement urbain, les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après consultation des communes membres intéressées et en cohérence avec les dispositions de ce plan, notamment les voies supportant les transports en site propre.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 221 ?
