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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 45 quinquies, amendement 189
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 189, présenté par M. Fauconnier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En cas de superposition d’un périmètre de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale avec un territoire classé parc naturel régional :
« - le projet de territoire du pôle d’équilibre et de coopération territorial doit respecter et reprendre les orientations en matière d’aménagement, de protection et de développement définies dans la charte du parc ;
« - une convention entre le syndicat mixte du pôle d’équilibre et de coopération territorial et le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional détermine l’articulation des missions et rôles respectifs des deux structures sur leur territoire d’intervention commun.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 242 ?
