Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 45 quinquies, amendement 60
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 60 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois, Roche, Merceron et Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale exerce déjà par transfert, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, les compétences obligatoires prévues au présent code pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, l’organe délibérant du pôle peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du présent code. L’ensemble des biens, droits et obligations du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale et des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion, qui peut conserver la même dénomination.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
