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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 6 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Sécurité civile
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, certains départements ont limité l'augmentation de la contribution des communes à l'inflation, conformément à la loi à laquelle a fait référence M. Hyest. Ces communes voient donc leur DGF plafonnée en quelques sortes.
D'autres communes auront participé plus largement parce que, par une sorte de convention locale, elles ont accepté de participer dans les mêmes proportions que les départements ; elles verront en conséquence leur DGF progresser. On imagine qu'en 2008, lorsque le transfert s'accomplira, la DGF que ne percevront plus ces communes sera versée au conseil général.
Ce point devrait faire l'objet d'une étude particulière pour éviter une distorsion et faire respecter les principes d'équité. Est-ce bien cela que je dois comprendre ?
