Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission

Nous avons toujours laissé la commission des finances se saisir des dispositions relevant du livre des procédures fiscales.

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