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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel :La commission des finances n'a pas demandé délégation au fond en première lecture, soit. Mais le texte élaboré en première lecture n'ayant pas eu l'heur de plaire au Gouvernement, on lui demande maintenant de rectifier le tir...
