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Intervention de Jean-Jacques Filleul
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Enjeux du quatrième paquet ferroviaire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Jean-Jacques Filleul, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement de Louis Nègre n° COM-14. La proposition de confier à la Commission européenne des pouvoirs exorbitants sur les entreprises verticalement intégrées sans passer par une juridiction est contraire à l'esprit et à la pratique de l'Union européenne.
L'amendement n° COM-14 est rejeté.
