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Intervention de Jean-Jacques Filleul
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Enjeux du quatrième paquet ferroviaire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Jean-Jacques Filleul, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° COM-5 de Louis Nègre, qui supprime l'alinéa 30. Ce dernier ne s'oppose pas à l'adoption de règles de déontologie, mais énonce simplement que celles-ci ne doivent pas être réservées aux EVI.
L'amendement n° COM-5 est rejeté.
