Intervention de Jean-Jacques Lasserre

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 22 juillet 2009 comporte de nombreuses mesures visant à simplifier l’administration des acteurs du tourisme et à renforcer l’offre touristique dans notre pays.

Je voudrais pour ma part me concentrer sur deux grands axes du texte : la réforme du classement des hébergements touristiques et les mesures prises en faveur de la restauration.

La modernisation de la procédure de classement constitue sans doute le cœur du texte de 2009. L’hébergement se trouve en effet au centre de la chaîne de valeur du secteur du tourisme, et il importe que nous soyons performants sur ce point.

Pour ceux qui ne l’auraient plus en tête, je rappelle que l’ancien système, remontant au milieu des années quatre-vingt, était surtout d’ordre administratif. Il reposait sur un classement en étoiles, de zéro étoile à quatre étoiles luxe, peu lisible. Il recourait à quelques critères d’appréciation, à la fois insuffisants en nombre, archaïques et inadaptés aux standards de qualité internationaux. Bref, cet ancien dispositif n’incitait plus les hôteliers à se moderniser et éloignait d’ailleurs les financeurs des projets de modernisation.

Le nouveau système a été conçu de manière à intégrer les standards internationaux les plus récents, et à inciter les professionnels à « monter en gamme ». Des organismes privés habilités par le COFRAC, le Comité français d’accréditation, contrôlent désormais 246 critères aboutissant à un classement par l’autorité préfectorale de une à cinq étoiles, voire en catégorie « palace ». L’ensemble des éléments concourant à la qualité de service est désormais pris en compte. Les nouvelles normes sont révisées tous les cinq ans. Le classement, qui était accordé à vie, fait désormais l’objet de contrôles réguliers. Auparavant gratuite du fait de son caractère administratif, la procédure est désormais payante, à la charge de l’hôtelier, qui est toutefois libre de ne pas y recourir.

Le bilan que l’on peut en faire, quatre ans après, reste en demi-teinte. D’un point de vue quantitatif, 70 % des hôtels et 85 % des chambres sont aujourd’hui reclassés. La situation est toutefois variable selon les types d’hébergement. Les grandes chaînes, qui bénéficient de moyens importants, ont aisément intégré la réforme ; l’hôtellerie de plein air également, le taux de reclassement des campings allant jusqu’à 86 %.

Au contraire, et c'est bien le point que nous voulons souligner, la petite hôtellerie rencontre des difficultés. Ce qui est en cause, c'est non seulement sa fragilité financière - même si le coût du classement est modique, c’est une dépense de plus pour des hôteliers dont la trésorerie est parfois très délicate à gérer - mais également, et même surtout, une réglementation de plus en plus pointilleuse, qui étrangle littéralement nos hôteliers.

Après la sécurité incendie, ce sont les mises aux normes demandées en matière d’accessibilité des handicapés qu’ils doivent aujourd’hui appliquer.

Certes, il convient de tout faire pour permettre à ces populations de profiter des mêmes services que les personnes valides. Mais ne faut-il pas faire preuve de lucidité dans l’application de ce principe et rester raisonnable ? Est-il cohérent d’exiger que l’ensemble des chambres d’un hôtel soient accessibles aux handicapés, lorsque l’on connaît le taux d’utilisation de tels équipements et leur coût pour le professionnel ? Ne peut-on pas adapter ces obligations à la taille et à la configuration de l’hôtel, de sorte que le service puisse être rendu sans pour autant mettre en péril l’équilibre financier de l’établissement ?

Il ne s’agit pas de refaire le débat qui a eu lieu lors de l’adoption de la loi Handicap, mais bien de dénoncer les contraintes lourdes pesant sur l’offre hôtelière. Il en résulte une situation très difficile pour l’hôtellerie d’entrée de gamme, et c’est bien d’elle que nous parlons. Ainsi, selon l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, que nous avons auditionnée, notre pays ne perdrait pas moins d’un hôtel par jour en moyenne…

Dans ces conditions, madame la ministre, j’aimerais connaître votre analyse de la situation et les mesures que vous entendez prendre pour soutenir l’hôtellerie touristique de notre pays, notamment la petite hôtellerie. Ce dossier doit être ouvert d’urgence.

L’hébergement touristique ne se limite cependant pas aux hôtels. Il s’étend à d’autres catégories, dont celle des meublés de tourisme, qui relèvent d’une problématique spécifique.

Tout d’abord, ces meublés sont marqués par la lenteur du processus de reclassement : alors que 45 000 d’entre eux étaient classés avant la réforme, seuls 15 000 le sont aujourd’hui, même si nombre de dossiers sont en cours de traitement. Le coût de la procédure – entre 150 et 300 euros – serait la principale explication de cette situation : il pourrait être dissuasif pour les particuliers.

Par ailleurs, les meublés de tourisme pâtissent de la coexistence de ce système public de classement avec des labels privés, qui introduisent de la confusion chez les consommateurs. Ainsi, le nouveau classement en étoiles est peu utilisé, au contraire des classements privés, par exemple en « clés » – pour Clévacances – ou en « épis » – pour Gîtes de France. Du reste, les deux systèmes ne sont pas harmonisés, de sorte qu’un meublé « trois étoiles » n’est pas de même standing qu’un meublé « trois épis ». Pour couronner le tout, plusieurs organismes interviennent : ceux qui sont accrédités par le COFRAC dans le système public, et une multitude de structures locales dans le système privé.

Sur ce sujet des meublés de tourisme, j’ai déposé un amendement au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « Alur », qui vise à faciliter la mise en location par des particuliers de leur pied-à-terre à des touristes de passage, ce qui permettrait de développer l’offre d’hébergements touristiques, tout en encadrant cette pratique afin d’éviter les abus potentiels. Il serait intéressant, pour la première résidence secondaire, d’exonérer les petits propriétaires de l’obligation de changement d’usage.

J’en viens maintenant aux dispositions en faveur de la restauration.

La première de ces dispositions, qui a été évoquée par M. Nègre, concerne la baisse de TVA pour le secteur. Il s’agissait d’une revendication ancienne de la profession, qui a été accordée par le précédent gouvernement à la fin du mois d’avril 2009, et aménagée, par voie d’amendement, à la fin de cette même année.

Ce passage du taux normal de 19, 6 % à un taux réduit de 5, 5 % a été consenti en échange de différents engagements de la profession, formalisés au sein d’un contrat d’avenir pour la période 2009-2012 : baisse des prix d’au moins 11, 8 %, …