Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je salue la sagesse du rapporteur en matière de prescription. C'est la marque de notre commission des lois.

Pour les élus qui pratiquent quotidiennement les questions d'urbanisme, il a fallu beaucoup de temps pour que la grande loi de 2000, dite SRU, qui a institué les SCoT, soit mise en oeuvre en raison de la jurisprudence, de l'adaptation des services de l'Etat, de l'assistance de l'Etat. S'il n'y a plus d'aide de l'Etat, les conseillers se transformeront, non pas en accompagnateurs, mais en contrôleurs.

Ces bouleversements permanents ne sont pas positifs pour l'amélioration du droit de l'urbanisme. Si l'on se réfère aux écrits de l'AMF et de l'AMRF, les maires sont extrêmement inquiets du transfert du PLU à l'intercommunalité.

Le schéma de l'Ile-de-France est approuvé par décret en Conseil d'État et il est ensuite décliné localement. Il faut un territoire pertinent ; il peut y avoir des intercommunalités qui se suffisent pour élaborer un SCoT. Le SCoT doit s'inscrire dans le cadre du SDRIF. Les Scot sont prescriptifs pour les PLU quoiqu'on en pense. C'était la déclinaison locale, à la parcelle, d'un projet d'ensemble. Pourquoi encore tout changer ? Il est vrai qu'en Ile-de-France, on est obligé d'élaborer des SCoT pour adapter le SDRIF, mais ailleurs, il pourrait y avoir des schémas régionaux. Progressivement, les grandes intercommunalités se sont dotées d'agences d'urbanisme. Or, avec le désengagement de l'État, ce mouvement risque de prendre fin. Cela va constituer un transfert de charges supplémentaire pour les collectivités.