Intervention de Philippe Bas

Les bonnes intentions du Gouvernement ne sont guère contestables, tout comme la gravité des problèmes de logement dans les grandes agglomérations, singulièrement en Ile-de-France, mais ce texte, dont l'intitulé devrait être « diverses dispositions en matière d'urbanisme et de logement », comporte des dispositions néfastes qui iront à l'encontre des objectifs recherchés ou qui seront parfaitement inadaptées dans les territoires ruraux, lesquels représentent encore une très large majorité de l'Hexagone. La GUL, par exemple, est une usine à gaz, qui déresponsabilisera les locataires. La prise en compte du loyer médian conduira à augmenter les loyers qui se trouvent en-deçà, ce qui pénalisera ceux des locataires qui ont le moins de moyens : l'inverse de l'objectif recherché. Le paiement par le propriétaire des émoluments des agences immobilières, s'il se justifie en zone tendue où la sélection de bons locataires est un véritable service rendu aux propriétaires, est tout à fait décalé en zone rurale : là, les locataires dictent plutôt leurs conditions et leurs désidératas, et c'est à eux de payer les agences plutôt qu'aux propriétaires... Enfin, l'obligation à l'intercommunalité, même édulcorée par la commission des affaires économiques, priverait les communes de la maîtrise de leur avenir et de leur développement : ce n'est guère acceptable pour les élus que nous sommes.