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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis
Alain Richard :Je ne vois nulle part formulée cette obligation de compter deux EPCI. L'article L. 122-4 se contente de préciser que le périmètre est fixé par le préfet.
