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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis, amendement 122
Alain Richard :Il serait utile, également, de vérifier que la fraude au droit de préemption de la part du vendeur est correctement réprimée. Pour ma part, quand je m'engage à ne pas préempter mais que je devine qu'il y a eu des dessous de table, j'en avise le juge pénal...
L'amendement n° 122 est adopté.
