Intervention de Alain Richard

L'un des plaisirs de l'opposition est bien de faire des recours devant le Conseil constitutionnel et l'on peut être surpris que cela ne soit pas déjà fait, vu l'indigence de l'étude d'impact... Du reste, un tel recours aurait dû être fait sur les propositions de loi « Warsmann ». S'il est saisi, le Conseil constitutionnel regrettera certainement les défauts de l'étude d'impact, mais il ne sanctionnera probablement pas la loi pour autant. J'ai demandé à mon assistant de lister les points de changement avec la réglementation existante : je tiens cette comparaison à votre disposition...