Intervention de Jean-Jacques Lasserre

Il s'agit d'un texte extrêmement important. Mais quel sera le périmètre des services à la personne ? Beaucoup d'entreprises privées craignent d'en être exclues, alors qu'elles mériteraient d'en faire partie, quitte à ce que les conditions de non-lucrativité soient plus strictes.

Les coopératives ont en France des statuts et des activités très divers. Le projet de loi encourage à en créer de nouvelles, mais on peut craindre la réaction des coopératives traditionnelles, notamment agricoles. Il faudrait distinguer clairement entre les coopératives issues d'associations d'usagers, comme les coopératives agricoles, et les coopératives de services qui regroupent des porteurs de projets. Selon le cas, les responsabilités ne sont pas les mêmes. Dans les coopératives de service, seuls ceux qui font fonctionner la coopérative sont responsables juridiquement et financièrement, pas les usagers.

La révision coopérative est indispensable pour s'assurer du respect des conditions de formalisme et de démocratie interne. L'examen des comptes relève d'autres procédures. Mais la révision a un coût, plusieurs milliers d'euros, que les plus petites structures ne pourront assumer. Pourquoi ne pas créer un service public à leur intention ?

La situation des entreprises au moment de leur transmission varie beaucoup d'un cas à l'autre. Je préférerais de loin mieux associer les salariés au fonctionnement des entreprises plutôt que d'imposer des règles identiques pour toutes.