Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 21 octobre 2013 à 14h45
Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 — Article 10, amendement 11
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de répression ou à des fins de prévention.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.
