Intervention de Jean-Jacques Hyest

J’avais déposé mon amendement bien avant celui de la commission des lois, lequel a été rectifié à plusieurs reprises. Le seul élément qui différencie nos deux propositions, c'est le contrôle de la géolocalisation par la CNCS. Actuellement, comme il n’y a aucun texte, on considère que la procédure doit être la même que pour les interceptions de sécurité, c'est-à-dire qu’il faut un avis préalable de la CNCS.

On me rétorque que la CNCS ne peut procéder à un tel contrôle. Toutefois, mes chers collègues, vous savez qu’elle est très bien organisée : elle traite un très grand nombre de dossiers par an en toute rapidité, puisqu’elle fonctionne 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

Je le répète, c’est le seul point qui nous sépare. Je ne comprends pas qu’on n’applique pas le même régime que pour les interceptions de sécurité, d’autant que c'est ce qui se fait déjà aujourd’hui ! Intellectuellement, cela me dépasse.

Monsieur le ministre, nous avons tout de même fait progresser la réflexion. Nous avons dû insister quelque peu, car certains voulaient attendre, arguant de ce que nous avions jusqu’en 2015 pour décider. Toutefois, même si cela n’est pas dit, nous sommes sous la menace de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a rendu un arrêt sur la géolocalisation concernant l’Allemagne.

Nous devons donc, me semble-t-il, traiter le problème au fond, et tel est l’objet de l’amendement de la commission des lois. Comme il sera mis aux voix le premier, s’il est adopté, mon amendement deviendra sans objet. Je serai alors satisfait à 95 %, car il restera le problème de la géolocalisation. On verra si, compte tenu de la pratique actuelle, la réflexion pourra être approfondie pendant la navette parlementaire.