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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 21 octobre 2013 à 21h30
Convention fiscale avec le canada — Adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Claude Carle, président :L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (projet n° 517 [2012-2013], texte de la commission n° 12, rapport n° 11).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
