Intervention de Dominique de Legge

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne suis pas certain que l’avenant à la convention fiscale franco-canadienne, qui nous réunit ce soir, alors qu’il est prêt de dix-neuf heures à Montréal, méritait un débat. Au moins celui-ci ne devrait-il pas nous emmener, du moins je l’espère, trop tard dans la nuit.

La commission des finances avait proposé de recourir à la procédure d’examen simplifiée, suivant en cela notre rapporteur, Mme Michèle André, dont le rapport explique que le présent projet de loi vise à étendre la convention fiscale qui lie la France au Canada à la Nouvelle-Calédonie. Il s’agit donc plus d’une régularisation ou d’une adaptation que d’une novation.

En étendant le bénéfice du régime mère-fille aux sociétés qui ont investi en Nouvelle-Calédonie, ce texte se situe dans une perspective de long et moyen terme permettant le développement économique de ce territoire.

Chacun l’a compris, son adoption permettra à la société canadienne Falconbridge, qui a investi dans l’extraction du nickel, de bénéficier d’une franchise d’impôt sur les dividendes qu’elle rapatrie au Canada. Il ne s’agit donc pas d’un cadeau fiscal qui aurait des conséquences sur nos finances publiques.

Nous le voyons bien, ce texte est surtout le prétexte à un certain nombre de développements tout à fait intéressants, mais assez éloignés, me semble-t-il, de sa technicité propre.

Partageant les conclusions de Mme le rapporteur, et sous le bénéfice des observations qui viennent d’être formulées par M. Gattolin, les membres du groupe UMP voteront sans réserve cet avenant à la convention fiscale entre la France et le Canada. Vous le constatez, mes chers collègues, j’ai été bref ! §