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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 21 octobre 2013 à 21h30
Convention fiscale avec le canada — Adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Claude Carle, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
