Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 88, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

, et qui

par le mot :

qui

b) Après le mot :

preneur

insérer les mots :

, de son conjoint, d’une personne que le preneur a à sa charge au sens du code de la construction et de l’habitation,

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.