Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 22 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er, amendement 324
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 324, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 43
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Un état de l’installation intérieure d’électricité, dont l’objet est de contrôler que cette installation répond aux caractéristiques du logement décent relatives à la mise en sécurité électrique.
« Les conditions d’application du présent 4°, notamment les caractéristiques du logement décent relatives à la mise en sécurité de l’installation intérieure d’électricité, seront fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le locataire peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le document prévu au 4°.
La parole est à M. Roland Courteau.
