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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 22 octobre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er, amendement 492
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 492 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois, Jarlier, Maurey et Merceron, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 53, première phrase
Supprimer le mot :
exclusive
II. – Après l’alinéa 53
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lesdites personnes mandatées peuvent en outre conclure avec les candidats locataires des conventions de prestations de services de recherche de biens à louer, dont la rémunération est décorrélée du loyer. Toutefois, dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, la rémunération est au plus égale au loyer médian de référence de la typologie du logement de la zone dans laquelle les prestations de services sont réalisées. Le nombre minimum de biens à louer faisant l'objet de cette convention est fixé par décret en Conseil d'État.
« Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, le présent article entre en vigueur dès le lendemain de la publication de l’arrêté fixant les loyers médians de référence. L’article 5 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové reste en vigueur jusqu’à cette date.
III. – Alinéa 54, première phrase
Supprimer le mot :
exclusivement
La parole est à Mme Valérie Létard.
