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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Jean-Léonce Dupont, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, déposé sur le bureau du Sénat le 23 octobre 2013.
