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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er bis, amendement 91
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 91, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est complétée par un article 1751-... ainsi rédigé :
« Art. 1751-... - En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l’un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux partenaires, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre partenaire. Le bailleur est appelé à l’instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties. »
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
