Intervention de Joël Guerriau

Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

Nous proposons un assouplissement concernant le délai de préavis. Contraindre l’échéance d’une décision qui repose sur un accord mutuel nous paraît en effet discutable. Nous pensons qu’il faut s’adapter à tous les cas de figure.

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