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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2, amendement 63
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'acquéreur du logement est obligé de respecter le bail en cours et d'aller à son terme.
La parole est à M. Joël Guerriau.
