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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3, amendement 141
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 141, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les partenaires financeurs et les associations prévues à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme en charge localement de l’observation de l’habitat ont accès à la base de données redressée et localisée sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans ces zones, le représentant de l'État...
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
