Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3, amendement 655
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 655, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’écart entre le seuil de plafonnement de loyer excessif et le loyer médian de référence ne doit pas dépasser 20 % de ce loyer médian, ni inclure plus de 15 % du parc de référence concerné, toutes périodes d’occupation confondues.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
