Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3, amendement 172
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 172, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 51
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l’article 17, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé :
« Art. 17-... – Le loyer ne peut être révisé pendant la durée du bail. Au terme de celui-ci, l’augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
