Intervention de Gérard Le Cam

Nous demandons la suppression des deux alinéas de l’article 3 qui obligent le locataire à fournir sa nouvelle adresse à son ancien bailleur. Cette mesure, qui semble, à première lecture, frappée de bon sens, est en fait plus pernicieuse qu’elle n’y paraît. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous devons en débattre.

En effet, une mesure similaire était déjà inscrite dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, que nous avons examiné au mois de décembre 2011. Ce texte était alors porté par le gouvernement Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et c’était le secrétaire d’État Frédéric Lefebvre qui l’avait défendu.

Nous nous étions, dès cette époque, élevés contre une telle mesure. Notre collègue Evelyne Didier déclarait alors : « une telle disposition porte une atteinte disproportionnée à la vie privée du locataire, qui ne saurait être assujetti à une quelconque obligation de cet ordre envers son ancien bailleur. »

Ce que nous disions à l’époque reste aujourd’hui de mise. Nous espérons que, comme en 2011, le Parlement rejettera cette proposition.

Car ce dont il est question en l’espèce, ce n’est pas de permettre au bailleur de disposer de l’adresse de son ancien locataire pour lui rembourser le dépôt de garantie. Le rapporteur du projet de loi en 2011 ne cachait d’ailleurs pas la principale finalité de cette proposition : « le fait de disposer de l’adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur dans l’hypothèse où le bien aurait été laissé dans un état très dégradé. » Voilà la principale raison qui motive cette mesure !

Ainsi, parce qu’il y aurait des mauvais locataires, tous les locataires devraient être punis et se voir imposer une restriction de leurs libertés individuelles essentielles : celle d’aller où bon leur semble, sans devoir en rendre compte à quiconque, en dehors d’une procédure judiciaire, et celle de ne divulguer leur adresse qu’aux personnes de leur choix. C’est d’ailleurs une question importante pour les couples séparés, lorsque l’un des anciens conjoints ne veut pas donner son adresse à l’autre.

Compte tenu du fort attachement de la gauche à la sauvegarde des libertés individuelles, nous voulons vous faire part, madame la ministre, de notre étonnement de retrouver une telle proposition dans votre texte.

Sous couvert de pragmatisme, cette mesure porte la marque d’une sanction collective et cache un grave recul des droits des locataires. Aussi, nous espérons que le Parlement ne se déjugera pas et que notre amendement sera adopté.