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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3, amendement 182
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 182, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 110
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces pièces sont transmises aux associations agréées de consommateurs siégeant au Conseil national de la consommation sur leur demande. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
