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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 octobre 2013 à 22h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 4, amendement 659
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 659 rectifié, présenté par MM. Assouline, Antoinette et Eblé, Mmes D. Gillot et Khiari, M. Vincent, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après la référence :
insérer la référence :
II. – Alinéa 30, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
