Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement a pour objet de modifier le cadre juridique applicable aux locations meublées.

D’une part, il vise à étendre à ces dernières l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux colocations et au cautionnement.

D’autre part, il tend à fixer les modalités éventuelles de révision du forfait de charges.