Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 23 octobre 2013 à 22h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 6 ter

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

J’entends vos explications, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mais entre la logique que vous défendez et la pratique qui sera observée, on aboutira tout simplement à ce que les Français de l’étranger gardent des locaux vacants, puisque je vous mets au défi, si vous résidez un jour à l’étranger, de réussir à obtenir d’une copropriété un changement d’usage, avec toute la procédure aussi onéreuse que complexe que cela implique.

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