Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 octobre 2013 à 22h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8, amendement 70
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Marseille et Tandonnet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après les mots :
d’impayés de loyer
insérer les mots :
résultant d’accidents de la vie, tels que notamment fin de contrat sans chômage, chômage, faillite, maladie, décès du locataire,
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État détermine les risques couverts par la garantie.
La parole est à M. Joël Guerriau.
