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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8, amendement 84
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Guerriau et Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La garantie universelle n’est pas déclenchée sur la base d'un montant minimal mais sur l’équivalent de plusieurs montants du loyer défini dans le bail. La garantie démarre à partir de cinq mois minimum de loyers impayés pour les propriétaires de plusieurs biens ou de deux mois minimum de loyers impayés pour les propriétaires micro foncier payant leur appartement locatif à crédit. Le bail ainsi que les quittances de loyer doivent être présentés et fournis à l’organisme qui gère la garantie universelle.
La parole est à M. Joël Guerriau.
