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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8, amendement 72
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Guerriau et Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Une contribution à la charge des locataires alimentant directement l’agence ; cette contribution ne peut excéder deux pour cent du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décret ;
La parole est à M. Joël Guerriau.
