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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 24 octobre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8, amendement 72
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 72 rectifié est retiré.
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Marseille et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Toute taxe nouvelle qui s'applique aux bailleurs ou propriétaires doit s'appliquer de façon équivalente aux locataires car un bail engage le paiement du loyer. Cette contribution ne peut excéder 2 % du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décret.
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Une contribution à parts égales pour les bailleurs et les locataires, proportionnée au montant du loyer ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
