Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Karoutchi, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV bis. - Des organismes de toute nature sont agréés par l'Agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d'impayés présentées par les bailleurs, de s'assurer du versement en tiers payant au bailleur des allocations logement du locataire au premier impayé. Dans un délai de deux mois suivant la déclaration d’impayé par le bailleur, l’Agence de la garantie universelle des loyers rend un avis au regard de la situation du locataire. Cet avis peut notamment décider de la mise en œuvre d’un plan de traitement social des impayés de loyers, et le cas échéant, d’accompagnement des locataires dans la recherche d'un autre logement. En l’absence d’avis rendu dans les deux mois et transmis au bailleur, ce dernier peut engager une procédure tendant à l’expulsion judiciaire du locataire.

La parole est à M. Philippe Dallier.